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Les licences et le permis d'exploitations

ACTUALITÉS

Il existe 4 points fondamentaux concernant les formalités administratives assujetties à l’ouverture d’un restaurant.

Le premier point concerne le permis d’exploitation et la licence de débit de boisson.

Toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d’exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas. Se permis s’obtient dans le cadre d‘une formation payante obligatoire de deux jours et demi ou d’une journée de remise à niveau si le restaurateur peut justifier de dix ans d’exploitation de la licence.

Cette formation a pour but d’informer l’exploitant sur ces droits et obligations, à le sensibiliser sur les enjeux de la santé publique attachés à ce type d’établissement.

Le permis d’exploitation est valable pendant dix ans, passé ce délai, l’exploitant devra suivre une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de six heures.

Dès l’obtention du permis de licence, il vous faudra faire une déclaration auprès de la mairie pour obtenir une licence de débit de boissons. Cette démarche est à effectuer au moins 15 jours avant l’ouverture officielle du restaurant. Le restaurateur recevra un récépissé de déclaration de licence, qu’il devra alors transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce.

Obligatoire, la licence de débit de boisson est destinée à toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place ou à emporter.

Depuis le 01.06.2011, la licence I a été supprimée. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons :

Licence I ( supprimée ) : sans alcool

Licence II :  vin, bière, cidre, hydromel, 3°d’alcool 

Licence III : vin de liqueur, apéritif à base de vin, 18° d’alcool

Licence IV : rhum et alcool distillé

Si le restaurateur vend de l’alcool en dehors des repas ( bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place. S’il ne vend des boissons uniquement qu’à l’occasion des repas, il doit dans ce cas être titulaire d’une licence restaurant.

Les points de la législation conforme à la reprise d’un bien de type restauration (suite dans le prochain article)