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L’apport de la LOI PINEL pour les Baux Commerciaux

ACTUALITÉS

La LOI PINEL contient 6 mesures essentielles :

  • La première mesure concerne la règle d’indexations des loyers :

Elle devra s’opérer sur l’indice ILC ( indice de loyers commerciaux ) ou ILAT ( indice des loyers des activités tertiaires) ce qui entrainera un lissage des évolutions annuelles ou triennales de loyers.

  • La seconde concerne la révision du loyer

La loi prévoit de limiter le réajustement du loyer à 10% du loyer acquitté. Ce lissage s’applique tous les ans jusqu’à ce que la totalité de l’augmentation soit intégrée dans le loyer.

  • La troisième mesure impose l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux.
  • La quatrième mesure concerne l’obligation de transcrire un inventaire des charges locatives imputées au locataire. Inventaire qui devra être annexé au contrat de bail et faire l’objet d’un récapitulatif annuel qui permettra au locataire de connaitre le détail des sommes acquittées.
  • La cinquième mesure a permis l’extension de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, favorisant la médiation dans d’autres domaines.
  • La sixième mesure concerne le bail précaire, qui d’un délai de 24mois maximum sans autorisation de renouvellement passe à une extension de 3 ans. Cette mesure devrait permettre aux jeunes entreprises de tester leur projet.

En fin une dernière précision qui n’est pas le moindre, le droit de préférence prévaudra lorsque l’offre du locataire est équivalente à celle des autres potentiels acheteurs.